Conditions d'utilisation / Clause de non-responsabilité

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Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes résultant d'inexactitudes ou d'informations incomplètes, ainsi que pour les pertes subies ou la diffusion d'informations via Internet, telles que les perturbations ou les interruptions. Lors de l'utilisation de formulaires en ligne, nous nous efforçons de réduire au minimum le nombre de champs à remplir. CWC Solutions décline toute responsabilité pour toute perte résultant de l'utilisation de données, de conseils ou d'idées recommandés ou provenant de CWC Solutions.

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Toute information personnelle que tu nous fournis dans le cadre de ta réponse ou de ta demande sera utilisée exclusivement conformément à notre politique de confidentialité.

CWC Solutions prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger son système contre toute forme d'utilisation illicite. À cette fin, CWC Solutions mettra en place les technologies et les mesures organisationnelles appropriées, en tenant compte de l'état actuel de la technique. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des pertes directes et/ou indirectes de quelque nature que ce soit subies par un utilisateur du site web et résultant d'une utilisation illicite du système par des tiers.

CWC Solutions décline toute responsabilité quant au contenu des sites web vers lesquels ou à partir desquels un lien hypertexte ou toute autre référence renvoie. Les produits ou services proposés par des prestataires tiers sont soumis aux conditions générales de ces derniers.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus de ce site web appartiennent soit aux tiers qui ont eux-mêmes publié ces contenus, soit à CWC Solutions, qui dispose d'un contrat de licence d'utilisateur final pour ces contenus.

La copie, la diffusion ou toute autre utilisation de ce contenu est interdite sans l'autorisation écrite de CWC Solutions, sauf disposition contraire ou exception prévue par la législation en vigueur (comme le droit de citation), à moins que le contenu en question n'en dispose autrement.

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Conditions générales de vente de CWC Solutions 

(ci-après dénommée « CWC Solutions »).

§ 1 Validité des conditions générales

(1) Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à tous les contrats actuels et futurs conclus avec nos clients pour la fourniture d'équipements, de programmes, de données et de services, quel que soit le domaine concerné.

(2) En passant commande, notre client accepte les conditions générales suivantes comme étant contraignantes. CWC Solutions n'accepte aucune condition générale d'achat ou autre condition générale du client qui serait en contradiction avec les présentes. Toute confirmation contraire du client faisant référence à ses propres conditions générales de vente et d'achat est par la présente rejetée. Toute autre condition générale n'est contraignante que si elle a été convenue par écrit entre le client et CWC Solutions au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Offres de CWC Solutions (1) Les offres d'
s sont sans engagement et susceptibles d'être modifiées. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite de la part de CWC Solutions.

(2) CWC Solutions se réserve le droit d'apporter des modifications techniques et de conception par rapport aux descriptions et spécifications figurant dans les catalogues, brochures et documents écrits, ainsi que d'apporter des modifications de conception, de modèle et de matériau dans le cadre du progrès technique ou en cas d'évolution de la situation du marché. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de CWC Solutions du fait de ces modifications ou écarts.

§ 3 Droits d'auteur et autres droits de propriété industrielled'
Les procédures, programmes informatiques, schémas de circuits et documents similaires développés par CWC Solutions sont protégés par le droit d'auteur. Le client n'est pas autorisé à les reproduire, à les transmettre à des tiers non autorisés ou à les rendre accessibles à des tiers sans l'accord écrit de CWC Solutions. Le client est tenu d'informer les tiers autorisés de l'existence des droits d'auteur de CWC Solutions. Les marques existantes, les mentions de droits de propriété ou les mentions de propriété de CWC Solutions figurant sur les produits ne doivent pas être supprimées par le client. Elles doivent également figurer sur les copies réalisées.

CWC Solutions est et reste titulaire de tous les droits sur les produits remis au client. Cela s'applique également aux parties des produits ou aux produits qui en sont dérivés, en tout ou en partie, y compris les matériaux associés. Même si le client modifie les produits dans les limites autorisées par le contrat et les combine avec ses propres produits ou ceux d'un tiers, CWC Solutions reste titulaire de tous les droits. Il en va de même pour le matériel acquis.

Si des tiers invoquent une violation des droits de propriété sur les produits de CWC Solutions, CWC Solutions est en droit d'effectuer les modifications nécessaires dans les locaux du client, à ses propres frais. Le client ne peut en tirer aucun autre droit contractuel. Le client s'engage à adresser immédiatement une notification écrite à CWC Solutions si des tiers invoquent une violation des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur.

Le client est responsable envers CWC Solutions de tous les dommages résultant du non-respect des obligations susmentionnées qui lui incombent.

§ 4 Livraisons, délais de livraison, expédition
(1) Les dates et délais indiqués par CWC Solutions sont sans engagement, sauf accord contraire expressément convenu. Les dates de livraison ne s'appliquent que dans la mesure où CWC Solutions reçoit elle-même des livraisons correctes et dans les délais. Dans le cadre de la relation contractuelle, les livraisons partielles sont autorisées si leur acceptation n'entraîne pas de frais disproportionnés pour le client.

(2) Les délais de livraison convenus courent à compter de l'émission de la confirmation de commande et sont réputés respectés dès que les marchandises ont quitté les locaux de CWC Solutions ou dès que le client a été informé que l'envoi est prêt à être livré. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas au client le droit de résilier le contrat.

Les frais d'expédition des marchandises sont à la charge du client. Le risque lié au transport est supporté par le client, sauf accord écrit contraire avec ce dernier. CWC Solutions est en droit de souscrire, aux frais du client, l'assurance transport qu'elle juge nécessaire auprès de l'entreprise chargée du transport des marchandises.

(3) Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération prévues à l'article 9 dans les délais impartis, les délais d'exécution et de livraison sont prolongés en conséquence. Si le client continue de manquer à ses obligations de coopération malgré la fixation d'un délai et la menace de résiliation, CWC Solutions est en droit de résilier le contrat. CWC Solutions est alors libérée de son obligation contractuelle d'exécution. En outre, CWC Solutions aura le droit de facturer au client tous les frais engagés jusqu'au moment de la résiliation.

(4) CWC Solutions ne saurait être tenue responsable du non-respect des délais et dates convenus de manière contraignante si ces retards de livraison et d'exécution sont dus à un cas de force majeure et ne lui sont pas imputables. Cela inclut les conflits sociaux, les perturbations opérationnelles, les injonctions officielles, les difficultés d'approvisionnement en matériaux, même si celles-ci surviennent chez les fournisseurs ou parmi les fournisseurs de CWC Solutions. CWC Solutions est alors en droit de reporter l'exécution ou la livraison d'une durée égale à celle de l'empêchement, majorée d'un délai de reprise raisonnable. En outre, CWC Solutions est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie pour la partie de la prestation qui n'a pas encore été exécutée.

(5) Il y a retard d'exécution lorsque CWC Solutions continue de manquer à ses obligations après une mise en demeure écrite du client et à l'expiration d'un délai de grâce de quatre semaines, et que ce retard lui est imputable. En cas de retard, le client peut réclamer une indemnité de retard s'élevant à 0,5 % de la valeur de la commande pour chaque semaine complète de retard. Au total, toutefois, l'indemnité de retard ne peut excéder 5 % de la valeur de la commande. Toute autre prétention, en particulier les demandes de dommages-intérêts, est exclue.

§ 5 Conditions de paiement
(1) Tous les prix s'entendent départ siège social de CWC Solutions.

(2) Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas de prestations de services continues, le taux de TVA applicable au moment de la facturation s'applique.

(3) Le paiement est exigible dès la livraison des marchandises. Tout délai de paiement différent doit faire l'objet d'un accord écrit.

(4) Même en cas de disposition contraire de la part du client, CWC Solutions est en droit d'imputer en premier lieu les paiements du client sur sa dette la plus ancienne. Si des frais ou des intérêts ont déjà été engagés, CWC Solutions peut imputer les paiements d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

(5) Le client ne peut compenser une créance de CWC Solutions qu'avec des contre-créances incontestées ou légalement constatées. Le client ne peut faire valoir, dans le cadre de la présente relation contractuelle, aucun droit de rétention découlant d'autres relations contractuelles avec CWC Solutions.

(6) Les frais liés à des prestations résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client, les frais liés à des prestations spéciales ou ceux liés à des réclamations non vérifiables ou à une utilisation inappropriée du système sont à la charge du client. Sauf accord exprès, les supports de données supplémentaires et autres accessoires seront facturés séparément aux prix catalogue en vigueur.

§ 6 Retard de paiement
(1) En cas de retard de paiement de la part du client, CWC Solutions est en droit, sans préjudice de tout autre droit, de reprendre le matériel et les logiciels, ainsi que tous les autres produits livrés dans le cadre de la commande, et d'en disposer à sa guise.

(2) À compter de la date de défaut de paiement, CWC Solutions est en droit de facturer des intérêts au taux appliqué par les banques commerciales pour les découverts bancaires, mais au moins 5 % au-dessus du taux d'escompte de la Banque centrale européenne (BCE), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les intérêts courus sont exigibles immédiatement.

(3) En cas de défaut de paiement du client ou s'il existe des indices concrets laissant présager une insolvabilité imminente de celui-ci, CWC Solutions est en droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes du client. Elle peut exiger le paiement anticipé immédiat de toutes les créances, y compris les lettres de change et les montants différés, ou exiger des garanties appropriées.

§ 7 Réserve de propriété
(1) Les prestations fournies dans le cadre du présent contrat restent la propriété de CWC Solutions jusqu’à ce que toutes les créances, y compris les créances futures, découlant du présent contrat et de l’ensemble de la relation commerciale avec le client aient été réglées. Cette réserve de propriété s’étend également aux copies remises sur des supports de données ou transmises en ligne et s’applique également à tous les documents d’accompagnement. Si seuls des droits d’utilisation des logiciels et des conceptions ont été accordés, la disposition ci-dessus s’applique par analogie aux supports de données remis.

(2) Le client est autorisé à modifier, transformer ou adapter de toute autre manière les marchandises sous réserve de propriété en fonction de ses besoins dans le cadre de son activité normale. Toutefois, ce droit ne s'applique que si le client n'est pas en défaut de paiement et si les conditions de licence de CWC Solutions ne s'y opposent pas. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être vendues, mises en gage ou cédées à titre de garantie.

(3) Le client est tenu de signaler à CWC Solutions toute intervention de tiers sur les marchandises sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie. CWC Solutions doit alors en être informée sans délai. Les frais judiciaires, extrajudiciaires ou autres occasionnés par une telle intervention sont à la charge du client. Le client est entièrement responsable de tout dommage.

(4) Si le client enfreint le contrat ou est en retard de paiement, CWC Solutions peut reprendre les marchandises sous réserve de propriété aux frais du client ou, le cas échéant, exiger la cession de la créance de restitution du client à l'égard du tiers. La reprise ainsi que la saisie des marchandises sous réserve de propriété par CWC Solutions ne constituent pas une résiliation du contrat, sous réserve de la validité d'autres dispositions légales.

(5) Si les marchandises livrées sont transformées ou modifiées par le client, cette opération est effectuée pour le compte de CWC Solutions en tant que fabricant. Toutefois, cela n'entraîne aucune obligation pour CWC Solutions. Si la propriété ou la copropriété de CWC Solutions venait à s'éteindre en raison d'une combinaison, il est réputé, dès la signature du contrat, que la propriété ou la copropriété du client sur le bien combiné est transférée à CWC Solutions au prorata (valeur facturée). Dans ce cas, le client conserve gratuitement la propriété ou la copropriété de CWC Solutions.

(6) Le matériel et les logiciels fournis à des fins de test et de démonstration restent la propriété de CWC Solutions. Le client ne peut les utiliser que dans le cadre de l'accord spécifique conclu avec CWC Solutions. Cet accord peut être limité dans le temps. À l'expiration du droit d'utilisation limité dans le temps, toutes les pièces du matériel et des logiciels doivent être restituées à CWC Solutions aux frais du client, sans qu'une demande en ce sens soit nécessaire.

§ 8 Garantie
(1) Compte tenu de l'état actuel de la technique, il n'est pas possible d'exclure totalement la présence de défauts dans les produits numériques. Le matériel et les logiciels fournis doivent être exempts de défauts de fabrication et de tout autre défaut susceptible d'en compromettre l'utilisation.

(2) La garantie contractuelle est limitée à 12 mois à compter de la date de livraison. Seul le client direct peut faire valoir ses droits à la garantie auprès de CWC Solutions ; ces droits ne sont pas cessibles.

(3) Si CWC Solutions remet au client des produits provenant de tiers, les déclarations de garantie font partie intégrante du présent contrat. Le client peut alors faire valoir les droits découlant de cette déclaration de garantie également à l'encontre du tiers. Toute garantie ou responsabilité allant au-delà du contenu de la déclaration de ce tiers est exclue.

(4) Dès que des défauts apparaissent sur les marchandises livrées, le client doit en informer immédiatement CWC Solutions en fournissant une brève description du défaut. Le client est tenu de vérifier que les marchandises livrées ne présentent pas de défauts apparents. Les défauts apparents et les dommages importants facilement visibles doivent être signalés par écrit dans un délai d'une semaine à compter de la livraison et doivent être consignés comme des défauts. Les photos des défauts doivent être transmises par écrit de la manière la plus précise possible.

(5) CWC Solutions s'engage à remédier aux défauts dans un délai raisonnable. Pour cela, il est indispensable que les défauts soient signalés et reproductibles. Si les défauts signalés ne peuvent être constatés lors d'une inspection, les frais de celle-ci sont à la charge du client. Si les défauts constatés résultent d'une mauvaise utilisation ou de dysfonctionnements dont CWC Solutions n'est pas responsable, les frais d'inspection sont également à la charge du client.

(6) Si les marchandises livrées sont modifiées ou transformées par le client ou un tiers, la garantie devient caduque. Si le client peut prouver que la modification ou la transformation en question n'a pas causé le défaut ni contribué à son apparition, la garantie reste valable.

(7) CWC Solutions décline toute responsabilité en cas d'usure normale. Les défauts et dysfonctionnements résultant d'une utilisation incorrecte, de conditions d'exploitation inhabituelles ou de l'utilisation de consommables inadaptés excluent toute demande de garantie.

(8) Si la rectification et la livraison ultérieure effectuées par CWC Solutions restent sans succès, le client peut faire valoir ses droits conformément à la législation applicable au siège social de la société.

(9) Les dispositions susmentionnées n'affectent en rien les obligations commerciales du client en matière de notification des défauts et d'examen des marchandises.

§ 9 Responsabilité d'
(1) CWC Solutions est responsable en cas de négligence grave et d'intention délibérée. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et ne peut excéder le montant convenu pour la commande. Toute autre responsabilité est exclue. Cela s'applique également aux dommages indirects et à la perte de données.

CWC Solutions est responsable sans limitation des dommages causés à la vie, à l'intégrité physique et à la santé.

(2) CWC Solutions n'est responsable de la reconstitution des données que si celles-ci ont été sauvegardées de manière suffisamment régulière et complète par le client, c'est-à-dire quotidiennement. La reconstitution doit être possible moyennant un effort raisonnable.

§ 10 Obligations du client
(1) Le client s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives au produit livré ainsi que de la correspondance précontractuelle et contractuelle pendant toute la durée d'utilisation et même après la cessation de celle-ci. Ces informations ne doivent être divulguées à aucun tiers. Les employés du client sont tenus de respecter cette obligation.

(2) Le Client est tenu de protéger la propriété intellectuelle ainsi que les produits livrés contre tout accès non autorisé ou par des tiers. Cette obligation s'applique au Client ou à ses autres partenaires contractuels et s'étend à l'ensemble de l'entreprise.

(3) Le client doit créer toutes les conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation convenue contractuellement par CWC Solutions. Les concepts cibles, les concepts organisationnels et les propositions, ainsi que les logiciels, doivent être formellement acceptés par le client immédiatement après leur livraison ou leur création. Si le client utilise les produits qui lui ont été remis ou si quatre semaines se sont écoulées depuis la remise des prestations convenues, ainsi que du matériel et des logiciels, sans qu'aucun défaut n'ait été signalé, l'acceptation est réputée avoir eu lieu.

§ 11 Protection des données
Si des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des activités de CWC Solutions, celle-ci se conforme à la législation applicable en matière de protection des données.

§ 12 Cession de droits
(1) Le client ne peut céder à des tiers les droits découlant du contrat qu'avec l'accord préalable de CWC Solutions.

(2) CWC Solutions est autorisée à changer de partenaire contractuel. Si les obligations ont été reprises par un tiers, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire. Ce droit de résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle le changement de partenaire contractuel a été porté à sa connaissance. À l'expiration de ce délai, la relation contractuelle avec le tiers se poursuit.

§ 13 Recours à des sous-traitants
CWC Solutions est en droit de céder à des tiers ses obligations et ses droits découlant du contrat. Elle peut faire exécuter toutes ses obligations par des tiers dans le cadre de la relation contractuelle. Le client accepte alors la prestation fournie comme une prestation de CWC Solutions.

§ 14 Durée du contrat, résiliation
La durée ducontrat est initialement régie par les dispositions spécifiques prévues dans le contrat. À défaut d'une telle disposition, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit moyennant un préavis de trois mois avant la fin du trimestre.

§ 15 Lieu d'exécution, juridiction compétente
Le siège social de la société est réputé convenu comme lieu d'exécution pour toutes les prestations contractuelles, y compris à l'égard des clients professionnels.

§ 16 Droit applicable
L'exportation de marchandises de CWC Solutions vers des pays hors UE nécessite l'accord écrit de CWC Solutions.

§ 17 Dispositions générales du contrat
(1) Aucun accord verbal accessoire n'a été conclu entre les parties contractantes. Tout complément ou modification ultérieur aux accords conclus doit être consigné par écrit. Toute renonciation verbale à la forme écrite est exclue.

(2) Si une ou plusieurs de ces dispositions s'avéraient nulles, les autres dispositions resteraient applicables et la disposition nulle serait remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle et des intérêts des parties concernées